La loi sur la prévoyance professionnelle (LPP) : les articles essentiels

Qui est assuré, et sur quel salaire

• Art. 2 LPP — Assurance obligatoire. Est assuré tout salarié de plus de 17 ans dont le salaire annuel dépasse 22'680 CHF en 2026 (23'040 CHF en 2027). Pour vous : Les indépendants ne sont pas soumis à la LPP : sans affiliation volontaire, ils n'ont pas de 2e pilier.
• Art. 7 LPP — Début de l'assurance. Les risques décès et invalidité sont assurés dès le 1er janvier qui suit les 17 ans ; l'épargne vieillesse commence le 1er janvier qui suit les 24 ans.
• Art. 8 LPP — Salaire coordonné. On assure la part du salaire comprise entre 26'460 (déduction de coordination) et 90'720 CHF ; elle vaut au moins 3'780 et au plus 64'260 CHF (2026). Pour vous : La déduction ne tient pas compte du taux d'activité : à temps partiel, la part assurée fond. Beaucoup de caisses font mieux que ce minimum — c'est le certificat qui le dit.

L'épargne vieillesse

• Art. 16 LPP — Bonifications de vieillesse. En pour-cent du salaire coordonné : 7 % de 25 à 34 ans, 10 % de 35 à 44 ans, 15 % de 45 à 54 ans, 18 % de 55 à 65 ans.
• Art. 12 OPP 2 — Taux d'intérêt minimal. L'avoir obligatoire rapporte au moins 1,25 % en 2026 et 2 % en 2027. Le Conseil fédéral le fixe chaque année. Pour vous : Ce minimum ne vaut que pour la part obligatoire ; le surobligatoire est rémunéré selon le règlement.
• Art. 13 LPP — Âge de référence. 65 ans, comme l'AVS. La loi permet d'anticiper dès 63 ans et d'ajourner jusqu'à 70 ans ; le règlement peut autoriser une retraite dès 58 ans (art. 1i OPP 2).
• Art. 14 LPP — Taux de conversion. L'avoir obligatoire est converti en rente à 6,8 % à 65 ans : 100'000 francs donnent 6'800 francs de rente par an. Pour vous : Sur le surobligatoire, la caisse applique souvent un taux nettement plus bas : la rente se lit sur le certificat, pas avec 6,8 %.
• Art. 37 LPP — Rente ou capital. L'assuré peut demander un quart de son avoir de vieillesse en capital ; le règlement peut permettre davantage. Une personne mariée ou en partenariat enregistré a besoin de l'accord écrit de son conjoint ou partenaire (art. 37a).
• Art. 79b LPP — Rachats. Les années manquantes peuvent être rachetées, dans la limite du règlement. Les prestations issues d'un rachat ne peuvent pas être retirées en capital pendant trois ans. Pour vous : Un rachat se déduit du revenu imposable ; un retrait en capital dans les trois ans peut faire perdre cette déduction.
• Art. 30c LPP — Logement (EPL). L'avoir peut être retiré ou mis en gage pour acheter son logement principal, jusqu'à trois ans avant l'âge de référence. Pour vous : Un retrait réduit d'autant les rentes d'invalidité et de décès si le règlement les calcule sur l'avoir.

Invalidité et décès

• Art. 23 LPP — Droit à la rente d'invalidité. Ont droit à une rente les personnes invalides à 40 % au moins au sens de l'AI, qui étaient assurées lorsqu'est survenue l'incapacité de travail à l'origine de l'invalidité.
• Art. 24 LPP — Montant de la rente d'invalidité. La rente entière se calcule sur l'avoir acquis, plus les bonifications futures jusqu'à l'âge de référence sans intérêts, converti au taux de conversion à 65 ans.
• Art. 24a LPP — Échelonnement selon le taux d'invalidité. Dès 70 % d'invalidité, rente entière ; de 50 à 69 %, la part correspond au taux ; de 40 à 49 %, elle va de 25 % à 47,5 % de la rente entière.
• Art. 34a LPP — Surindemnisation. La caisse peut réduire ses prestations de survivants et d'invalidité quand, avec les autres prestations et revenus, elles dépassent 90 % du gain annuel dont l'assuré est présumé privé. L'art. 24 OPP 2 dit ce qui entre dans ce calcul. Pour vous : Un certificat qui annonce une forte rente d'invalidité ne dit pas ce qui sera versé : le plafond peut en retirer une grande partie.
• Art. 19 LPP — Conjoint survivant. Rente si le conjoint a un enfant à charge, ou a au moins 45 ans et a été marié au moins cinq ans ; sinon, une allocation unique de trois rentes annuelles. Pour vous : La loi ne prévoit rien pour les concubins ; seul le règlement de la caisse peut leur ouvrir une rente, souvent à des conditions de durée de vie commune.
• Art. 21 LPP — Montant des rentes de survivants. Conjoint : 60 % de la rente d'invalidité entière ; orphelin : 20 %.