La loi sur le libre passage (LFLP) : les articles essentiels

Quand on quitte sa caisse

• Art. 2 LFLP — Prestation de sortie. L'assuré qui quitte sa caisse avant un cas de prévoyance (retraite, invalidité, décès) a droit à une prestation de sortie.
• Art. 3 LFLP — Transfert à la nouvelle caisse. Avec un nouvel employeur, la prestation de sortie est versée à sa caisse de pension.
• Art. 4 LFLP — Compte ou police de libre passage. Sans nouvelle caisse, l'avoir est placé sur un compte de libre passage (banque) ou une police de libre passage (assurance). Sans instruction, il part à l'institution supplétive, au plus tôt six mois et au plus tard deux ans après la sortie. Pour vous : Un avoir de libre passage n'est plus couvert pour l'invalidité et le décès comme dans une caisse. Une police comme un compte peuvent être complétés par une assurance décès ou invalidité (art. 10 OLP) ; sans elle, il n'y a pas de rente.

Quand on peut toucher l'argent

• Art. 5 LFLP — Paiement en espèces. Seulement en cas de départ définitif de Suisse, de mise à son compte (si l'on n'est plus soumis à la LPP obligatoire), ou si la prestation est inférieure aux cotisations d'une année. Une personne mariée a besoin du consentement écrit de son conjoint. Pour vous : En partant vers un pays de l'UE, l'Islande ou la Norvège, la part obligatoire reste en Suisse si l'on y est assuré obligatoirement ; de même pour le Liechtenstein (art. 25f).
• Art. 22 LFLP — Divorce. Les prestations de sortie acquises pendant le mariage sont partagées entre les époux.

Le versement à la retraite

Un avoir de libre passage est versé au plus tôt cinq ans avant l'âge de référence ; il est échu à cet âge, et ne peut être reporté de cinq ans au plus que si l'on travaille encore (art. 16 OLP). Sans projection fournie par la fondation, CreditX le fait grossir jusqu'à 65 ans au taux d'intérêt minimal LPP de l'année.