L'ordonnance sur le pilier 3a (OPP 3) : les articles essentiels

Combien on peut verser et déduire

• Art. 7 OPP 3 — Déduction fiscale. Avec un 2e pilier : au plus 7'258 CHF par an en 2026 (7'373 en 2027). Sans 2e pilier : 20 % du revenu de l'activité lucrative, au plus 36'288 CHF (36'864 en 2027). Pour vous : Le plafond se mesure sur tous vos contrats 3a ensemble ; ce qui le dépasse n'est pas déductible.

Sous quelle forme

• Art. 1 OPP 3 — Formes reconnues. Deux formes seulement : le contrat de prévoyance liée conclu avec une assurance, et la convention de prévoyance liée conclue avec une fondation bancaire. Pour vous : Seule la forme assurance peut couvrir l'invalidité et le décès en plus de l'épargne.
• Art. 4 OPP 3 — Cession et mise en gage. Les prestations ne peuvent être ni cédées ni mises en gage, sauf pour le logement en propriété.

Quand on peut récupérer l'argent

• Art. 3 OPP 3 — Versement des prestations. Au plus tôt cinq ans avant l'âge de référence, au plus tard cinq ans après si l'on travaille encore. Plus tôt seulement : rente AI entière (si le risque d'invalidité n'est pas assuré), changement d'activité indépendante, cas de paiement en espèces du 2e pilier (départ définitif de Suisse, mise à son compte — art. 5 LFLP), et logement en propriété, y compris l'amortissement de l'hypothèque, tous les cinq ans. Une personne mariée a besoin de l'accord écrit de son conjoint. Pour vous : Plusieurs comptes ou polices 3a permettent d'échelonner les retraits sur plusieurs années, et d'alléger l'impôt sur le capital.
• Art. 3a OPP 3 — Transfert vers le 2e pilier ou un autre 3a. Le capital 3a peut être transféré pour un rachat dans la caisse de pension, ou vers une autre forme de 3a — jusqu'à l'âge de référence. Ce n'est pas un retrait : l'argent reste dans la prévoyance.

Le rachat des années manquantes (depuis 2025)

Depuis le 1er janvier 2025 (art. 7a OPP 3), une année sans versement complet peut être rachetée plus tard, jusqu'à dix ans en arrière, à condition d'avoir versé le plafond de l'année en cours. Les rachats d'une même année ne dépassent pas, ensemble, le petit plafond (7'258 CHF en 2026). Seules les lacunes nées à partir de 2025 sont rachetables (disposition transitoire) : le premier rachat est donc possible en 2026.