La loi sur l'AVS (LAVS) : les articles essentiels

Qui cotise, et à partir de quand

• Art. 3 LAVS — Obligation de cotiser. Les personnes qui exercent une activité lucrative cotisent dès le 1er janvier qui suit leurs 17 ans ; les personnes sans activité lucrative, dès le 1er janvier qui suit leurs 20 ans. Pour vous : Une année sans cotisation entre 21 ans et l'âge de référence réduit la rente pour toujours : chaque année manquante coûte environ 1/44 de la rente.

L'âge de la retraite et la souplesse

• Art. 21 LAVS — Âge de référence. L'âge de référence est de 65 ans, pour les femmes comme pour les hommes (réforme AVS 21). Pour les femmes nées de 1961 à 1963, il est relevé par étapes (dispositions transitoires).
• Art. 39 LAVS — Ajournement. La rente peut être ajournée d'un à cinq ans ; elle est alors augmentée pour le reste de la vie.
• Art. 40 LAVS — Anticipation. La rente peut être perçue dès 63 ans, entièrement ou en partie ; elle est alors réduite pour toute la durée du versement.

Comment la rente se calcule

• Art. 29bis LAVS — Bases de calcul. La rente dépend des années de cotisation, des revenus de l'activité lucrative et des bonifications pour tâches éducatives ou d'assistance.
• Art. 29sexies LAVS — Bonifications pour tâches éducatives. Pour chaque année où la personne exerce l'autorité parentale sur un enfant de moins de 16 ans, un revenu fictif égal au triple de la rente minimale annuelle est ajouté : 45'360 CHF en 2026. Pour un couple marié, il est partagé par moitié. Pour vous : C'est ce qui protège la rente d'un parent qui a réduit son temps de travail.
• Art. 34 LAVS — Montant de la rente. La rente complète va de 1'260 à 2'520 CHF par mois en 2026 (1'280 à 2'560 CHF en 2027). La maximale vaut toujours le double de la minimale.
• Art. 34ter LAVS — 13e rente de vieillesse. Les bénéficiaires d'une rente de vieillesse reçoivent chaque année un douzième de leur rente annuelle en plus, versé en décembre — pour la première fois en décembre 2026.
• Art. 35 LAVS — Plafond du couple. Les deux rentes d'un couple marié ne dépassent pas ensemble 150 % de la rente maximale : 3'780 CHF par mois en 2026.

Les survivants

• Art. 23 LAVS — Rente de veuve et de veuf. Le conjoint survivant a droit à une rente s'il a, au moment du décès, un ou plusieurs enfants.
• Art. 24 LAVS — Conditions particulières. Une veuve sans enfant a droit à la rente si elle a au moins 45 ans et a été mariée au moins cinq ans. Le droit du veuf s'éteint quand le dernier enfant atteint 18 ans. Pour vous : Les concubins n'ont droit à aucune rente de survivant AVS.
• Art. 36 LAVS — Montant de la rente de veuve ou de veuf. 80 % de la rente de vieillesse correspondante.
• Art. 37 LAVS — Montant de la rente d'orphelin. 40 % de la rente de vieillesse ; 60 % pour l'enfant qui n'avait de lien de filiation qu'avec le parent décédé. Si les deux parents sont décédés, l'enfant reçoit deux rentes (art. 25), réduites si elles dépassent ensemble 60 % de la rente maximale.